Comment Réagir Face A Un Impayé ?

 En France, la procédure pour loyer impayé est assez longue, ne pas recevoir celui-ci pendant plusieurs mois peut te mettre dans une situation difficile. Le préjudice que tu subis est aussi bien financier que moral.

Choisir le profil de locataire et de bonnes garanties est donc indispensable. Pourtant ce n’est pas une étape facile. Avant de conclure un bail, il est possible et fortement recommandé de laisser une caution ou une garantie pour se protéger des impayés de loyer.

1 – Pourquoi ne paie-t-il pas ?

Les impayés te font peur, pourtant le pourcentage réel sur les baux en cours est faible, mais ils existent. D’année en année leur nombre aurait tendance à augmenter, les locataires pouvant être dans des situations de plus en plus difficile, notamment avec la crise qui nous touche actuellement.

Ton locataire ne peut pas cesser de payer son loyer volontairement, pour te mettre la pression et que tu respectes tes obligations de propriétaire, comme l’exécution de travaux ou autre. Ce n’est pas pour autant que tu ne dois pas être tenu de les respecter. En effet, le locataire à la possibilité de demander au juge de consigner le montant de son loyer sur un comte à la Caisse des dépôts tant que tu ne débloques pas la situation.

Dans tous les cas, tu ne dois pas rester dans cette situation de nombreux mois, car ton préjudice peut être important, tu peux te trouver toi-même dans une situation délicate avec une dette qui augmente de mois en mois, sans être réellement maître de ton destin.

Avant de partir sur une voie judiciaire, essaie de joindre ton locataire, par téléphone ou de passer le voir. Tu lui relates la situation et tu essayes de comprendre pourquoi il ne paie pas ou ne peut pas le faire. Ton locataire est peut-être de mauvaise foi, ou il a peut-être de vrais problèmes en ce moment, ce ne peut être que passager.

impayé de loyer en immobilier

2 – Comment réagir ?

Tu as intérêt dans un premier temps de privilégier la solution amiable. Tu peux lui proposer de payer en plusieurs fois ou de décaler le paiement de loyer si les raisons te semblent valables. Privilégie un échange par mail ou un écrit pour garder une trace de ce plan d’apurement de dette.

En cas de mauvaise foi du locataire, envoie-lui un rappel de ses obligations locatives tel que le paiement du loyer en temps et en heure, par lettre recommandé avec accusé de réception.

S’il ne va pas chercher la lettre, n’hésite pas à contacter un huissier qui lui présentera un courrier de relance et lancera une procédure pour mise en recouvrement.

3 – Contre qui te retourner ?

En cas de garant/caution personnel, tu peux te retourner contre elle, celle-ci est redevable des loyers impayés. Suivant le type de caution (simple, solidaire, indivise) tu dois poursuivre en premier le locataire avant le garant, ou non.

Le dispositif VISALE te protège contre des dégradations et des impayés jusqu’à 36 mois. Sur leur site, tu vas pouvoir retrouver les délais de déclaration que tu dois respecter.

La GLI te couvre contre les loyers impayés, charges et taxes comprises, en cas de défaillance du locataire. Elle permet aussi de te rembourser des frais de contentieux et de procédure si un litige survient contre ton locataire. Une protection juridique est généralement adossée à ton contrat. Attention, une procédure avec des délais précis est mentionnée dans les conditions. Fais en sorte de les respecter si tu veux récupérer ton dû.

En cas de cautionnement bancaire, tu peux récupérer les sommes dues auprès de la banque, en justifiant la situation.

4 – Quelles démarches ?

Dans le mois de survenance de l’impayé, comme vu précédemment, tu vas relancer ton locataire par n’importe quel moyen, l’idéal est une trace écrite.

Au bout d’un mois, si tu n’as toujours rien, tu vas relancer ton locataire par lettre recommandé avec accusé de réception ou huissier. Dans cette lettre, tu vas motiver ta demande en justifiant le montant de l’impayé et en ajoutant un délai maximum que tu as déterminé (8 jours lorsque tu es en dispositif VISALE).

En cas de caution simple tu effectues d’abord la demande auprès du locataire avant son garant. En revanche, en cas de caution solidaire, tu peux agir directement contre le garant.

Lorsque tu es à 2 mois du jour où ton locataire aurait dû effectuer le paiement de son loyer, tu vas déclarer cet impayé sur la plateforme VISALE quand tu es sous ce dispositif.

Si la caution ou le locataire paie, tu as gagné, tu en restes là. Dans le cas contraire, tu dois poursuivre le garant en justice.

N’hésite pas à te faire accompagner d’un huissier, voire d’un avocat pour avancer dans cette procédure. La justice prend du temps, plusieurs mois, plusieurs années dans le pire des cas. Les procédures coûtent cher, si ton locataire et/ou le garant sont insolvables, tu peux aboutir à rien … N’oublie pas de te prémunir d’une protection juridique qui te couvre pour tes biens locatifs, le coût est faible et cela t’aidera quand tu devras avancer les différents frais.

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